Lettre ouverte du groupe «SOVEST» à l'organisation
«AMNESTY INTERNATIONAL»
pour demander d'attribuer le statut de prisonnier politique à Mikhail Khodorkovsky
26.06.2006

 

A mesdames et messieurs les correspondants d’Amnesty International en France
A mesdames et messieurs les membres du comité international d’ Amnesty International
A madame Irene Khan, secrétaire général

 

Mesdames, Messieurs,

 

A l’heure où nous vous écrivons cette lettre, l’organisation Amnesty International fête ses quarante-cinq ans. En presque un demi-siècle d’existence, Amnesty International a su remplir avec efficacité la mission qu’elle s’était elle-même assignée : la défense de la liberté d’expression et d’opinion, des prisonniers politiques et des prisonniers de conscience. Aujourd’hui, devenue une organisation puissante et influente, Amnesty International a décidé d’élargir la sphère de ses activités à la lutte pour le respect des droits de l’homme dans leur ensemble. Cependant le soutien aux prisonniers politiques ne saurait passer au second plan. Il y a de par le monde nombre d’organisations caritatives, humanitaires ou de défense des droits de l’homme, mais pour les prisonniers politiques Amnesty International reste le plus grand espoir et bien souvent l’unique recours.

La campagne lancée en 2002 en Russie par Amnesty International proclamait « Justice pour tous ». On ne peut qu’adhérer à ce slogan. Cependant les évènements des trois dernières années ont prouvé que le but est loin d’être atteint, et que, de fait, il existe aujourd’hui en Russie une catégorie de citoyens auxquels on applique une justice d’exception. De cette catégorie relèvent les employés, les cadres et les (ex-)actionnaires de la compagnie pétrolière Yukos. La raison pour laquelle ces gens sont persécutés est purement politique. C’est un fait que personne ne met en doute, alors que les circonstances de « l’Affaire Yukos » sont aujourd’hui bien connues – ni les observateurs étrangers, ni les rapporteurs du Conseil de l’Europe, ni les anciens détenus politiques russes, qui se souviennent parfaitement comment du temps de l’URSS déjà les dissidents étaient condamnés à l’issue de procès truqués, y compris parfois sous le prétexte de délits économiques. Il n'y a étrangement que l'organisation Amnesty International pour continuer à en douter et à refuser à Mikhail Khodorkovski le statut de prisonnier politique, au mépris de ses propres critères de décision (cf. note 1).

Nous vous avons déjà adressé une lettre décrivant les motifs politiques qui sous-tendent l'attaque menée contre la compagnie Yukos et ses dirigeants. Les derniers évènements ne font que confirmer  de façon toujours plus éclatante le caractère politique et artificiel des persécutions auxquelles sont soumis Mikhail Khodorkovski et ses collègues.

Le procès de Mikhail Khodorkovski et de Platon Lebedev s’est achevé il y a un an. Bien que les avocats aient eu la possibilité de s’exprimer librement durant le procès, le verdict reprend mot-à-mot, aux fautes d’orthographe près, l’acte d’accusation. Cela signifie que les accusés se sont retrouvés en réalité privé du droit à la défense, la présence des avocats étant réduite à une pure figuration (cf. note 2). Cela signifie que les accusés se sont retrouvés en réalité privé du droit à la défense, la présence des avocats étant réduite à une pure figuration.
De plus, ce verdict n’a pu être prononcé que parce que les deux accusés se sont vu appliquer des lois qui n’existaient pas au moment où ils exerçaient l’activité économique présentée aujourd’hui comme illégale (cf. note 3). L'application rétroactive des lois contredit les tous les principes du droit, aussi bien russe qu’international. Mikhail Khodorkovski et Platon Lebedev ont donc ainsi été condamnés pour des crimes inexistants. Il est important de bien se rendre compte que pour envoyer en prison les dirigeants de la compagnie Yukos, et remplir ainsi les consignes qu’ils avaient reçu du pouvoir, les juges ont été eux-mêmes contraints d’enfreindre la loi.

L’examen du pourvoi en cassation (de l’appel) devant le Tribunal Central de Moscou s’est déroulé à une vitesse invraisemblable : les 450 tomes que comportent le dossier Khodorkovski, les 6500 protocoles de séances du Tribunal Meshchanski et les 700 pages du pourvoi en appel ont été examinés au cours d’une seule journée. Le seul but de cet effort titanesque était de valider au plus tôt la condamnation privant Mikhail Khodorkovski de ses droits civiques et de lui ôter ainsi la possibilité de se porter candidat à la Douma de Moscou. Ce poste ne lui aurait pas conféré d’immunité parlementaire, mais la campagne lui aurait offert une tribune politique, ce que visiblement redoute plus que tout le pouvoir russe.

L’envoi de Khodorkovski et de Lebedev dans des colonies pénitentiaires extrêmement éloignées de Moscou contredit le Code de Procédure Pénale russe, qui stipule que les condamnés doivent purger leur peine dans leur région de résidence ou bien dans celle où ils ont été condamnés (cf. note 4).

Tous deux résident depuis toujours à Moscou et c’est à Moscou également que s’est déroulé le procès. Malgré cela Lebedev a été envoyé au-delà du cercle polaire et Khodorkovski – à plus de six mille kilomètres de la capitale russe. N’oublions pas non plus que cela constitue une violation flagrante des droits des familles, et que cette façon se retrouvent injustement pénalisés les enfants et les parents âgés des condamnés.

Le motif qui a présidé au choix de lieux de détention aussi éloignés ne saurait donc être l’exécution pure et simple de la décision du tribunal. Il s’agit de tout évidence de créer autour des deux dirigeants de Yukos un blocus médiatique complet qui permette de continuer à les soumettre à la pression loin des regards de l’opinion publique. Et c’est bien ce à quoi nous assistons – Mikhail Khodorkovski est régulièrement envoyé au cachot sous des prétextes totalement fallacieux, il est soumis à de fréquentes provocations allant jusqu’à l’agression physique (cf. note 5).
Enfin, l’ONG Russie Ouverte, fondée et présidée par Mikhail Khodorkovski, et qui finançait des programmes dans le domaine de l’éducation et de la défense des Droits de l’homme, a été liquidée.

Mesdames et messieurs, vous devez bien avoir compris au cours de votre longue pratique que dans aucun pays au monde on ne lutte de cette façon contre des délits économiques ! Nulle part on ne rétablit la légalité au moyen de nouvelles infractions à la loi, sans parler de son emploi sélectif ! La pression permanente et la violence auquel Mikhail Khodorkovski continue d’être soumis encore maintenant, même après sa condamnation, et jusque dans l’enceinte de la colonie pénitentiaire démontre on ne peut plus clairement qu’il ne s’agit pas d’infliger une peine juste à un délinquant mais de briser par tous les moyens la personnalité d’un opposant que le pouvoir continue de craindre.

Dans le contexte du contrôle quasi-total des média russes par le pouvoir et de la fermeture progressive des ONG, la responsabilité de la lutte pour le respect des droits des prisonniers politiques incombe aux organisations internationales. Les oublier, se détourner d’eux signifie les condamner à de nouvelles souffrances et peut-être à la mort.
Nous sommes convaincus qu’une grande part de ces persécutions injustifiées auraient pu être évitées si l’opinion internationale, au lieu de fermer hypocritement les yeux sur ces évènements, avait eu le courage d’appeler les choses par leur noms, c'est-à-dire – des répressions politiques.
Nous sommes persuadés que les gestes de cruautés et les injustices vont se poursuivre si l’opinion internationale, avec l’ONG AMNESTY INTERNATIONAL à sa tête n’adopte pas une position claire et ferme sur ce sujet. C’est en fin de compte son devoir le plus élémentaire.

Aussi nous vous demandons instamment
- de reconnaître sans ambiguïté Mikhail Khodorkovski comme prisonnier politique
- d’organiser d’urgence une action afin d’exiger le transfert immédiat de Mikhail Khodorkovski et de Platon Lebedev dans une colonie pénitentiaire de la région de Moscou, car leur détention dans des lieux aussi éloignés est une infraction à la loi et met leur vie en danger
- d’exiger la révision du procès de Mikhail Khodorkovski et de Platon Lebedev par un tribunal indépendant et impartial, et leur remise en liberté jusqu’au verdict final
- d’exiger la révision de tous les verdicts infligés dans le cadre de « l’affaire Yukos » et leur réexamen lors de procès publics et équitables.

Nous vous remercions par avance pour votre attention et votre soutien,

Cordialement,

Le groupe Sovest

 

 

Notes

 

Note 1. Définition d’un prisonnier politique. Critères.

1. Prisonnier politique : définition d’Amnesty International.

Dans la terminologie d’Amnesty International, on appelle prisonnier politique tout détenu, dont le dossier contient un élément politique de poids. Ce peut être soit les motivations de l’action du prisonnier, soit son action elle-même, soit les raisons qui ont poussé le pouvoir à l’emprisonner.1

Amnesty International elle-même a reconnu qu’il y a un « élément politique de poids » dans le dossier de Mikhail Khodorkovsky. Ainsi dans la première phrase de la déclaration «à propos de Mikhaïl Khodorkovski et des autres personnes impliquées dans l’affaire Ioukos» on peut lire : « Amnesty International estime que l’arrestation de l’ancien dirigeant de la société Ioukos Mikhaïl Khodorkovski et de plusieurs autres personnes associées aux activités de cette entreprise, ainsi que les poursuites dont ils font l’objet, sont à placer dans un contexte politique qui n’est pas anodin. »2
Il nous paraîtrait logique qu’Amnesty International aille jusqu’au bout de son raisonnement et accorde sans ambiguïté le statut de détenu politique à Mikhaïl Khodorkovsky.

2. Prisonnier d’opinion/de conscience– définition d’Amnesty International.

Un prisonnier d’opinion est une personne détenue du fait de ses convictions politiques ou religieuses ou pour toute autre raison de conscience ou du fait de son origine ethnique, de son sexe, de sa couleur de peau, de sa langue, de sa nationalité ou de son origine sociale, de sa situation économique, de sa naissance ou de toute autre situation, et qui n’a pas usé de violence ni préconisé son usage ; […]
Une personne peut se retrouver prisonnier d’opinion par exemple : […]

— si elle est accusé d’un délit qui est utilisé comme prétexte pour venir à bout de quelqu’un qui critique les structures du pouvoir; 3

Dans le cas de Mikhail Khodorkovsky, le prétexte a été l’accusation de fraude fiscale. La nature de ces accusations sera examinée dans la note 3, mais d’ores et déjà il faut souligner leur évidente absurdité : selon le fisc russe, le montant des impôts que la compagnie YUKOS aurait dû payer en 2002 dépassait celui de son chiffre d’affaire (non pas les bénéfices mais bien le chiffre d’affaire !). 4

3. Critères objectifs élaborés par les experts indépendants du conseil de l’Europe

Une personne privée de liberté doit être considérée comme prisonnier politique si :
— la privation de liberté constitue une violation des droits essentiels garantis par la Convention Européenne pour les Droits de l’Homme et les protocoles venus la compléter, en particulier la liberté de parole, de conscience et de religion, la liberté d’expression et d’information et également la liberté de réunion et d’association ;
— la privation de liberté a été infligée pour des motifs visiblement politiques en l’absence de tout délit effectivement commis ;
— pour des raisons politiques la durée de la détention et ses conditions sont visiblement disproportionnés par rapport aux délits dont la personne a été reconnue coupable ou est présumée coupable;
la personne est privée de liberté pour des raisons politiques de façon discriminatoire par rapport à d’autres personnes;
la privation de liberté est le résultat d’une procédure pénale menée avec des infractions évidentes aux garanties de procédure, et ce pour des motifs politiques ;5

Les deux derniers points en particulier décrivent très exactement la situation de Mikhail Khodorkosvsky.
— Bien que la majorité des grandes et moyennes entreprises russes, y compris des entreprises d’État, aient eu recours aux mêmes schémas (légaux) d’optimisation des impôts, seul l’entrepreneur Mikhail Khodorkovsky, considéré comme opposant au pouvoir en place, a été arrêté et condamné.

— Seule une application rétroactive de la loi a permis de présenter l’utilisation de ces schémas d’optimisation fiscale comme criminelle (voir détails dans la note 3).

 

Note 2. Ignorance par le tribunal des arguments de la défense.

Доказательств этого печального факта много, приведём лишь одно, самое наглядное.

На странице 478 официального текста обвинительного заключения по делу Лебедева, написано следующее (с грамматической ошибкой):

Il y a de nombreuses preuves de cette regrettable réalité, nous en apporterons une seule, la plus flagrante.
 
A la page 478 du texte officiel de l’acte d’accusation porté contre Platon Lebedev on trouve la phrase suivante (l’original russe comporte une faute de grammaire grossière):

Le fait que les flux financiers de ces l’entreprises était contrôlé et régulé par Lebedev P.L. est confirmé par la lettre n° 514-552-34 du 11.08.2000 envoyée à la SARL  « YUKOS RM » sous sa signature, adressée au directeurs généraux des entreprises d’approvisionnement en produits pétroliers et contenant le texte suivant : « Je vous demande de vérifier le transfert des fonds. Le partenaire n°2 ne les a pas reçus. Je vous demande d’envoyer immédiatement à la Banque d’Epargne et d’investissement de Moscou les ordres de paiements correspondant aux parts de bénéfice transférées conformément à l’appendice au contrat.»6

Il s’agit d’un document clé censé prouver la participation de Lebedev aux faits qui lui sont reprochés et parallèlement l’existence d’un « groupe criminel organisé » sous la direction de M. Khodorkovsky
Cependant lors de la séance du tribunal du 15 novembre 2004, ce document a été exhibé devant les juges et tous les présents. Il ne comporte aucune signature, et le nom de Lebedev n’y est nulle part mentionné.

Il est en soit choquant que le parquet général ait inscrit dans l’acte d’accusation une description mensongère des pièces à convictions. Aussi le même jour au tribunal l’avocat de Lebedev Konstantin Rikvine a demandé une inscription en faux.7

Mais ce n’est pas tout. Bien que les juges aient vu le document de leurs propres yeux, bien qu’ils n’aient pu que constater l’évidence, bien que le texte de la demande d’inscription en faux ait été ajouté au dossier, prononcé publiquement et repris par une partie de la presse russe, la lettre « avec la signature de Lebedev» est mentionnée dans le texte officiel du verdict à la page 505 en qualité de preuve (et la faute de grammaire est elle aussi de retour !):
[…]les flux financiers de ces entreprises était contrôlé et régulé par Lebedev P.L., ce qui est prouvé notamment par :

 une lettre portant le n° 514-552-34 du 11.08.2000 envoyée à la SARL  « YUKOS RM » et signée par Lébédev P.L. adressée aux directeurs de ces entreprises et leur demandant de vérifier que le transfert des fonds à bien été effectué et d’envoyer à la Banque d’Epargne et d’investissement de Moscou les ordres de paiements correspondant aux parts de bénéfice transférées conformément à l’appendice au contrat (t. 79 dossier 124 affaire n°1-33/05 ; t. 79 dossier 124 affaire n°1-39/05)8

Le tribunal a ignoré de la même façon de nombreuses preuves matérielles irréfutables présentées par la défense. Par exemple, les documents confirmant que les titres de crédits avec lesquels la compagnie YUKOS avait payé ses impôts locaux avaient été effectivement réglés par la compagnie. Dans le verdict ces sommes continuent à figurer comme des arriérés d’impôts, dont la responsabilité est sans raison valable imputée personnellement à Khodorkovsky et Lebedev.

Il est plus qu’évident qu’aucun tribunal « normal » ne se permettrait de traiter avec une telle désinvolture les pièces à conviction dans l’affaire qu’il instruit. Dans le pire des cas, cette incroyable « distraction » des juges aurait entraîné la cassation du verdict dès la première étape du pourvoi. Est-il nécessaire de préciser que cela n’a pas été le cas ?

 

Note 3. Infractions à la loi commises par le tribunal.

1- Application rétroactive des textes de loi.

Presque tous les épisodes du procès Khodorkovsky-Lebedev comportent des cas d’application rétroactive des textes de loi, aussi bien les épisodes qui les concernent directement que ceux qui concernent la compagnie YUKOS.

Le code des impôts de la Fédération de Russe a été adopté en 1992. Il n’a cessé depuis cette date d’évoluer dans le sens d’une plus grande précision et d’une plus grande sévérité. Cependant le principe autorisant les contribuables à choisir la forme d’imposition la plus avantageuse n’a jamais été aboli. Khodorkovski et Lebedev n’ont utilisé que les possibilités d’optimisation fiscale qu’offrait à l’époque la législation fiscale.

L’accusation et après elle les juges ont prononcé un verdict de culpabilité en s’appuyant sur des rédactions ultérieures des textes de loi.

Nous analyserons un seul épisode :

Khodorkovsky a été accusé en vertu de la partie 2 de l’article 198 du Code pénal, qui était en vigueur jusqu’à l’adoption de la loi fédérale du 8 décembre 2003 le modifiant. Or dans une résolution datée du 04.07.1997 et intitulée « Indications sur l’emploi du code pénal par rapport aux délits de fraude fiscale »  le plenum de la Cour Suprême précise comment doit être interprété ce texte, tel donc qu’il était rédigé jusqu’au 8 décembre 2003 : sans aucune ambiguïté il stipule que par « indication dans la déclaration d’impôts de fausses données concernant ses revenus et ses dépenses » il convient de comprendre « indication délibérée dans la déclaration fiscale d’un montant inexact de ses revenus ou de ses dépenses »
Les montants indiqués dans les déclarations fiscales de Khodorkovsky et de Lebedev sont exacts, et ce fait n’est mis en doute ni par le parquet ni par l’administration fiscale. Le contentieux porte uniquement sur la validité du contrat de travail au titre duquel les deux accusés  ont reçu ces rémunérations. Mais même si le contrat était invalide, cela ne pouvait faire l’objet de poursuites judiciaires qu’après l’adoption de la nouvelle rédaction de la loi : celle-ci élargit considérablement la notion de fraude fiscale et précise que la responsabilité pénale du contribuable peut être engagée pour tout renseignement inexact élibérément indiqué aussi bien dans sa déclaration fiscale que dans les autres documents présentés au fisc. Cette loi n’est entrée en vigueur que le 8 décembre 2003, soit près de quatre ans après les faits reprochés à Khodorkovsky.

On retrouve un cas absolument similaire dans l’épisode concernant les réductions fiscales accordées à la compagnie YUKOS dans les Z.A.T.O (zones à fiscalité réduites, délimitées par le gouvernement afin de facilité l’investissement dans des régions économiquement sinistrées). Dans cet épisode, le parquet général et le tribunal ont appliqué la nouvelle rédaction, intervenue le 5 avril 1999 de la partie 5 de la loi 3297-1 du 14 juillet 1992 dite « sur les Z.A.T.O. », à des contrats rédigés avant l’adoption des modifications de la loi.

2 - Non respect des délais de prescription.

Les délais de prescription étaient dépassé pour bonne partie des épisodes de l’affaire Khdorkovsky-Lebedev, mais cela non seulement n’a pas empêché le tribunal non seulement d’examiner ces affaires mais même de prononcer un verdict de culpabilité.

Le parquet général a accusé Khodorkovsky et Lebedev de fraude fiscale sur leurs revenus personnels en s’appuyant sur la partie 2 de l’article 198 du code pénal de la Fédération de Russie. Le délai de prescription pour les délits mentionnés dans cet article est de six ans. Néanmoins au cours du procès en mai 2005 étaient jugés des faits remontant à l’année 1998. Indépendamment de la culpabilité ou de l’innocence réelle des deux accusés le tribunal était obligé de classer leur affaire, conformément à l’article 78 du code pénal sur les délais de prescription.9

 

Note 4. Sur la déportation des détenus dans des régions éloignées de la capitale.

La déportation de Khodorkovsky et Lebedev dans des camps situés respectivement au-delà du lac Baïkal et du cercle polaire est une violation flagrante du Code de Procédure Pénale de la Fédération de Russie.

Dans la partie 4, ch. 11 article 73 (« Peines d’emprisonnement ») du Code de Procédure Pénale  il est écrit :

1. Les condamnés à une peine d’emprisonnement doivent purger leur peine dans des établissements pénitentiaires situés sur le territoire de l’entité administrative dans laquelle ils ont leur domicile principal ou dans laquelle ils ont été condamnés. Dans des cas exceptionnels si la santé des détenus ou leur sécurité l’exige, et avec leur accord, ils peuvent être envoyé dans un établissement pénitentiaire situé dans une autre entité administrative de la Fédération de Russie.

2. En l’absence dans la région de résidence ou dans celle où à été prononcée le jugement d’établissement pénitentiaire correspondant à la peine infligée où en cas d’impossibilité d’envoyer le détenu dans les établissements existants le condamné est envoyé dans l’établissement pénitentiaire le plus proche ou bien, après consultation de l’administration pénitentiaires dans un établissement situé sur le territoire d’une autre entité administrative voisine.

Les représentants de l’Administration pénitentiaire ont argumenté leur décision par le fait qu’il n’existait pas de place dans les établissements de la région de Moscou. Il est cependant évident que cela ne correspond pas à la réalité. Le rapport sur le « Nombre de prisonniers et taux de remplissage des établissements pénitentiaires au 1er janvier 2005 » publié dans le journal de défense des Droits de l’Homme « Index/Dossier sur la censure » prouve le contraire : la région de Moscou figure parmi les régions où le taux de remplissage des établissements pénitentiaires est le plus bas : 59,1 %. Autrement dit, il y avait plus de 40% de places libres dans les établissements de la région de Moscou.10

Bien que les arguments de l’Administration pénitentiaire soient d’une évidente absurdité, les avocats de Khodorkovsky et de Lebedev ne parviennent pas à obtenir leur transfert dans les régions prévues par le Code Pénal.

 

Note 5. Persécutions auxquelles est soumis Mikhail Khodorkovsky dans le camp.

La colonie pénitentiaire dans laquelle Mikhail Khodorkovsky purge sa peine est situé tout près de la plus grande mine d’uranium de la Fédération de Russie et est soumise à des taux de radiations élevés. N’y résident que des détenus condamnés, à la différence de Mikhail Khodorkovsky, à de courtes peines.
Dans le camp Khodorkovsky est contraint de faire un travail absurde et humiliant, on lui a refusé le droit de travailler à une thèse de doctorat et d’enseigner aux autres détenus.
De plus Khodorkovski est soumis de la part de l’administration du camp à des brimades incessances et des peines supplémentaires pour des infractions imaginaires.

— Le 21 décembre 2005 il a reçu un avertissement pour avoir quitté son poste de travail suite à une panne technique et s’être mis en quête du réparateur.

— Le 24 janvier 2006 il a reçu un avertissement et 5 jours de cellule d’isolement parce qu’au cours d’une fouille les surveillants de la colonie ont « découvert » dans ses affaires et confisqué deux Arrêtés du Ministère de la Justice et des Recommandations officielles concernant les droits des détenus. Le plus scandaleux dans cette affaire est que Khodorkovsky avait reçu ces documents par la poste et qu’il lui avaient été remis avec l’accord et sous la signature de l’employé de la colonie chargée de la censure du courrier quelques heures avant la fouille.

— Le 17 mars 2006 il a de nouveau été placé en cellule d’isolement, cette fois pour 7 jours, pour avoir bu un verre de thé en dehors du local réservé officiellement à cet usage, mais dans une pièce où tous les détenus avaient toujours pris le thé sans aucune réaction jusque là de l’administration.

— Dans la nuit du 13 au 14 avril Khodorkovsky a été agressé durant son sommeil.Un de ses co-détenu lui a lacéré le visage avec un couteau de bourrelier. Un couteau ordinaire et une lame ont également été ensuite retrouvé dans la paillasse de ce détenu. Ces objets sont évidemment strictement interdits dans une établissement pénitentiaire. Khodorkovsky a du subir plusieurs points de sutures, après quoi c’est lui et non son agresseur qui a été placé en cellule d’isolement, soi-disant pour sa sécurité mais contre son gré. Il a passé plus d’un mois, jusqu’au 15 mai dans des conditions d’isolement strict, malgré ses protestations et la grève de la faim qu’il a mené début mai.

— Le 5 juin Khodorkovsky a de nouveau été renvoyé en cellule d’isolement, cette fois parce que l’administration a considéré que certain des produits alimentaires qui lui appartenaient avaient été reçu en infraction du règlement intérieur. L’ administration a refusé de précisé aussi bien à Khodorkovsky qu’à ses avocats de quels produits et de quelles infractions il s’agissait. Selon Mikhail Khodorkovsky il avait exactement les mêmes produits que tous les autres détenus.

 

__________

1. Manuel d’AI en russe, p. 81 : (http://www.amnesty.org.ru/pages/handbook-index-rus)

2. « A propos de Mikhaïl Khodorkovski et des autres personnes impliquées dans l’affaire Ioukos », 11 avril 2005 : (http://www.amnesty.org.ru/pages/ruseur460122005)

3. Manuel d’AI en russe, p. 107-108 : (http://www.amnesty.org.ru/pages/handbook-index-rus)

4. Yukos tax slides, p. 3 (http://www.yukos.com/mp_upload/images/Ts_Feb_2005.pdf)

5. Revue d’AI en russe № 28 : (http://www.amnesty.org.ru/pages/vestnik28-3-rus)

6. Texte complet de l’acte d’accusation de Platon Lebedev (en russe) : http://www.khodorkovsky.ru/docs/1174__Obvinitel_noe_zaklyuchenie_Lebedeva.doc ; ст. 478

7. Texte de la demande d’inscription en faux (en russe): http://www.khodorkovsky.ru/trial/advocacy/petitions/1100.html

8. Texte du verdict (en russe): http://www.khodorkovsky.ru/docs/prigovor_16.05.2005.pdf

9. cf. les commentaires à l’article 78 du Code Pénal. « les délais de prescription s’appliquent indépendamment de l’avis des instances chargés de l’enquête et du tribunal, l’expiration du délai de prescription entraîne donc obligatoirement la fin de la responsabilité pénale» dans Commentaires au Code Pénal de La Fédération de Russie, ed. Norma, Moscou 2002 p.178.
 «C’est un cas obligatoire et incontestable de libération de la responsabilité pénale. A l’expiration du délai de prescription prévu par la loi l’Etat perd le droit d’assigner le présumé coupable en justice» ( Commentaires au Code Pénal de la Fédération de Russie sous la rédaction du président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie V.M. Lebedev, Cour Suprême ; ed. Norma, Moscou 2004 p. 183).

10. http://www.index.org.ru/nevol/2005-3/uis_n3.htm

 

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